X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique piscines ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des

Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste ".

la liste prévue à l'article 3 du décret du 6 février 1997 ; il l'autorise à procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des

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qui ne figurent sur aucune des listes dressées par une cour d'appel en application de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, doivent, pour chaque mission qui leur est confiée, prêter

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite

en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a confirmé le bien fondé du rejet du compte de campagne de l'intéressé qui était candidat tête de liste à l'élection organisée les 11 et 18 mars

and import except when both the exporter and importer are the competent authorities or agencies of the exporting and importing country or region, respectively, or other persons or enterprises which are

Toutefois, cette décision a été rendue " dans le domaine de la traduction ", dans le cadre de l'examen d'une réglementation nationale réservant l'inscription sur la liste des experts judiciaires aux traducteurs

Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne

L'office national d'indemnisation est tenu de l'indemniser au titre de l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L.52-15 du même code : "La commission nationale

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

[V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue ourdou (H.02.02.24); que par délibération des 2, 3 et 4

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 24 mars 2000 par laquelle la 19ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

Jean-François A, tête de liste lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 28 juin 2010 de la commission nationale des comptes de campagne et des