Codes de loi français

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé

Article Annexe I

Critères relatifs à la qualification d'un prestataire réalisant un audit énergétique éligible à la prime de transition énergétique pour une maison individuelle : - d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la

Article 10

ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge.L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession,

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes

Article 1

Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation

Article 46

La sanction prévue au 4° bis de l'article 45 peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article R445-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la qualité énergétique des

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

II. - Les biens visés au I font l'objet d'une déclaration complémentaire qui doit être souscrite dans le délai de neuf mois à compter de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation sont devenus disponibles ou ont fait l'objet d'une vente d'une

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à

Article 63

d'une exclusion définitive de la formation en cours.

Article A321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Ces représentants des locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs les personnes physiques : -les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local

Article 232-3

Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation ou d'un seuil de caducité, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires

Article 17

Toutefois, les ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente,

Article 17-1

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Article L635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au même I ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635

Article 22 c

Toutefois, les voitures particulières ayant des carrosseries commerciales et breaks restent soumises aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.