pas communiqués, ce dont il saisi cet organisme les 27 avril et 17 mai 1989 ; 2°) la décision implicite du ministre du refus de communication desdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'ordre d'envoi devant un conseil d'enquête et de la lettre de mise en réforme, dont il a fait l'objet, les 30 décembre 1964 et 16 juin 1965, respectivement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

construire et du certificat de conformité accordés au chenil de la Rongearic ; 2°) d'annuler le refus du maire d'Aussillon de lui communiquer lesdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décision, en troisième lieu, enfin d'enjoindre le président de la régie départementale des eaux de Haute-Savoie à lui communiquer une copie de ces mêmes statuts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Louis X..., demeurant : 21340 Thury, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Pause Salon, société anonyme, dont le

figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la loi

d'admissibilité du concours de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe externe de l'université d'Artois a arrêté les résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décret 78.62 du 20 janvier 1978 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 69-612 du

organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ?

la cour d'appel en a déduit que la société Loca-Din était fondée à demander paiement de cette taxe, dont elle était comptable envers l'administration des Impôts, bien que les articles 21 et 22 de la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de la sécurité intérieure, - le code monétaire et financier, - la loi n° 78-17 du 6

Il soutient que la décision litigieuse : est insuffisamment motivée ; méconnaît les dispositions de l’article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

prestation de travail elle-même, de sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, le 13 octobre 1984, M.

l'inscription à cette fin au budget 1994 de la ville de Mons-en-Baroeul (59) d'une provision de 5 080 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

La CADA, saisie en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, dès lors qu'elle a rendu

Madame F., la commission rappelle que selon l'article L. 213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait "dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi