Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 037 résultats pour « loi applicable à la date de la décision attaquée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée
Article 18
Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre
Article 713-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts
Article 202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54
Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Article 181
L234 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
La notification de cette décision faite au demandeur précise le montant de la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et maisons de
Article 62
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter
Article 3
Pour l'application de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, la situation matrimoniale et familiale du demandeur s'apprécie à la date de la demande.
Article 14
Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
Article L1522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39
Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Article L34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09
-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes
Article L950-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69
Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
Article L783-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53
applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
Article L784-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53
applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
Article L1542-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. L'article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi.
Article 94
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 26
Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.
Article 16
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Article 2
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 11
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Page 45 · 60 037 résultats