Y... gérant de la société BPS atteste par la présente donner à Florence Z... responsable d'agence tous pouvoirs afin de mener à bien les procédures judiciaires " ; Il y a lieu de constater que le mandat

Toutefois, et alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, Mme A se borne à produire deux mandats

[O] du fait du non renouvellement de ses mandats d'administrateur et directeur général délégué.

ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe, société à responsabilité

avant sa découverte au début de l'année 2008 de sorte qu'ils ont subi une dissimulation des faits relatifs à la durée du mandat, sa non-reconduction, c'est-à-dire la fin du mandat, le 31 décembre 1998

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le Ministère public qui n'a pas déposé de conclusions écrites, sollicite le rejet des demandes de Madame [E].

mission de poursuivre une action en comblement de passif à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés aujourd'hui absorbées par la société HUET HOLDINGS ; Qu'il s'est parfaitement acquitté de son mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Coopérateurs de Champagne, société anonyme dont le siège est à Etampes-sur-Marne

tacite à son beau-frère pour signer les actes à sa place, lors même qu'un tel mandat tacite non écrit était exclu s'agissant d'actes de disposition, la cour d'appel a violé les articles

Anne BESSON, Président de Chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

contrevenu aux dispositions légales régissant les consultations et la rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique ; " aux motifs adoptés qu'Antoine X... a reconnu avoir agi dans le cadre d'un mandat

de l'autorité administrative n'était pas justifiée dès lors que le salarié n'était plus protégé lors de l'engagement de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a dit le licenciement non

de gérance non-salarié normal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

À l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-24 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du mandat qui reste en possession du mandant.

qui n'est pas écrit ne peut être rapporté par un tiers et engager le mandant que conformément aux règles relatives à la preuve des conventions ; qu'en fondant l'existence d'un mandat uniquement sur la