la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux de la marque pour un produit implique que celui-ci soit commercialisé avec cette marque

le 20 janvier 2022 de la rédaction d'un rapport de contrôle, du 25 janvier 2022, à destination de la DREETS aux fins d'engagement d'une procédure de prononcé d'amendes administratives à raison de manquements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

son oeuvre lui avait été réglés ; qu'elle ne peut en conséquence être calculée que par rapport aux droits perceptibles relativement à la partie musicale de la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer

est impossible, en l'absence d'identification, de vérifier si les produits israéliens viennent ou non des « colonies », que donc « tout est possible en la matière !

chose jugée attachée à la transaction qu'elle a statué comme elle l'a fait en ce qui concerne la prise d'acte ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine qu'elle a estimé que le manquement

S'agissant des manquements résultant du non-respect des restrictions d'exploitation prévues pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique, les appareils en cause présentent tous des marges acoustiques certifiées

, de créer une activité concurrente de celle de son cocontractant, que cette nouvelle activité ait effectivement débuté ou non, constitue un manquement et autorise ce cocontractant à procéder à la résiliation

[B] [CG] les manquements suivants : -non-respect des créneaux horaires de livraison, comportement inapproprié envers la clientèle et mauvaise qualité de service, -non-respect de la consigne en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bidermann Europe, dont le siège est ..

La société Chevrolet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a empêché par ses manquements contractuels la société Mary de poursuivre l'exécution de son préavis, qu'elle a manqué à son obligation d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sunlab a commercialisé cet appareil sous le nom de 'MC Peel'.

C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources.

La lettre d'injonction du 3 juin 2020 en litige étant fondée sur des manquements et non sur des infractions, la société Boulangeries BG ne saurait dès lors se plaindre de ce que la décision en litige ne

à son obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Cette insuffisance professionnelle porte atteinte à notre image de marque auprès de notre clientèle et est source d'important préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le