La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec

Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants

Article 9

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 202

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art.

Article 422-1.02

—

(1) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.

Article Annexe art. 5

—

Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum les montants fixés par l'article R. 331-71 du code de la construction et de l'habitation et les textes pris pour son application.

Article 80

—

l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction

Article 5

—

Elle est calculée en fonction de la majoration annuelle de l'indice du coût de la construction ; la date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.

Article R314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue.

Article 2

—

Le montant maximum du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation est égal aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, de celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III du code général des impôts.

Article R332-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Code des assurances

également admises les créances nettes sur les fonds suivants : -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ; -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ; -fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Article R342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du tourisme

Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis

Article R481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 79

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente section ; 2° Avant de mettre

Article D214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question.

Article R532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers.

Article 3

—

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations

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