Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 114 résultats pour « matière répressive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 114 résultats pour « matière répressive »
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Article 92
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant
Article R4823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22
L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article L. 4823-2 est délivrée par le ou les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4644-1.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
a) Il devra être interdit à toute personne de pénétrer sans autorisation à l'intérieur des accumulateurs de matières. Cette interdiction devra être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs.
Article L199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1.
Article R541-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
activités économiques, les collectivités, les administrations ; 2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière
Article L511-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de s'assurer du respect de la politique et des procédures en matière de rémunérations adoptées par le conseil
Article L612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
En cas d'urgence constatée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la formation de l'Autorité saisie peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Article L171-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.
Article R621-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22
En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre
Article D2111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 40
La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle
Article R218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
Article R181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35
Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes
LEGIARTI000035639587
Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm. Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm. Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm.
Article D821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ; c) De garantir la continuité et la régularité de ses missions de certification des comptes et de certification des informations en matière
Article 23
Dans le cadre de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2, chaque conseil d'école délibère sur : 1° La stratégie de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue, de recherche et de
Article 1
Le haut-commissaire assure l'exécution des lois et décrets et prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
Article 3
I. - Le comité est composé : 1° D'un collège de trois personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie ; 2° D'un collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis
Article D2324-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52
-Le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-2-2 détermine les orientations et fixe les objectifs territoriaux annuels en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 214-1-1 du code de
Article Annexe II
En outre, lorsque les matières sont répandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de la présente annexe.
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