Ce montant peut être porté jusqu'à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à la mobilité ou à la sécurité des personnes, notamment en ce qui concerne les travaux de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eaux mentionnés au premier alinéa

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 48

Code de l'éducation

Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

Code du travail

de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée : 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité

Article 82

—

Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-2, Art. L1214-8-2 -Code du travail Art. L2242-17, Art.

Article 2

—

Le CNAM a pour mission : 1° D'assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie des personnes engagées dans la vie active afin de contribuer à la promotion sociale et à la mobilité professionnelle.

Article 24

—

La section tient compte notamment, pour établir ces propositions, de la mobilité accomplie par les intéressés.

Article 15-4

—

versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité

Article 190-3.10

—

traversées d'une durée inférieure ou égale à 1 heure 30 sont exemptés de l'emport de panneaux électroniques d'informations sous réserve de la mise en place de procédures permettant à l'équipage de transmettre verbalement et visuellement aux personnes à mobilité

Article 10

—

des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à répondre aux enjeux régionaux, notamment en matière d'attractivité, de développement des compétences utiles au territoire régional et des mobilités

Article 3

—

les besoins de formation de l'agent eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité

Article 8.4

—

est chargée, dans les limites de la direction générale et en relation avec le secrétariat général : - d'assurer la gestion de proximité des agents : gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité

Article 5

—

Toutefois, la garantie de relogement ne peut être ouverte si le fait générateur de la revente du logement est la mobilité professionnelle de l'accédant.

Article R*112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code du service national

Les personnes handicapées titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code général des collectivités territoriales

ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité

Article D337-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur

LEGIARTI000048057665

—

RELATIVE AUX MODALITÉS DE DÉCLARATION ET AU CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ DES PRÊTS PRÉVUS À L'ARTICLE 107 DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOÛT 2021 MODIFIÉE PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS (PTZ MOBILITÉ

Article Annexe IV

—

Les compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies par : ANNEXE IV b

Article Annexe IV

—

Les compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies par : ANNEXE IV b

Article 22

—

d'une section de ligne, elle soumet le projet de fermeture à la région compétente pour organiser les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional sur la ligne ou la section de ligne en cause ou, le cas échéant, à Ile-de-France Mobilités

Article Annexe administrative

—

. _________________ Dispositions spécifiques aux apprentis mineurs Rappel des dispositions nationales applicables pendant la période de mobilité aux apprentis mineurs (âgés de moins de 18 ans), sauf dispositions du pays d'accueil plus favorables

Page 45 · 1 432 résultats

← Précédent Suivant →