à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre constatant la rupture de

conditions de travail du salarié et, en aucun cas, une modification de son contrat de travail lui-même ; que l'abandon par le salarié de son poste au cours du préavis constitue donc une faute grave, privative

substantielle de son contrat de travail, était fondée à refuser d'accomplir sa prestation de travail aux nouvelles conditions qui lui étaient faites ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de

, dans le cas où l'employeur cesse avant la modification intervenue dans sa situation juridique d'éxécuter ses obligations, de priver son salarié du droit de considérer son contrat de travail comme rompu

Le 21 juin 2016, le médecin du travail le déclare « apte sur un poste hors banque privée ; ne peut travailler sur un poste en banque privée ».

[C] en raison d'un arrêt maladie prolongé n'était pas de nature à remettre en cause une affectation durable à son poste de travail, l'article L. 1226-8 du code du travail privilégiant, sous réserve de

de quelque nature qu'ils soient " effectués par une entreprise extérieure dans un établissement dépendant d'une autre entreprise ; que l'expression " travaux ", au singulier " travail ", désigne dans

Les consorts M... considèrent que l'unanimité des copropriétaires était requise dès lors que les travaux ratifiés avaient eu pour effet une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, non conforme

substantielle du contrat de travail et que la rupture de ce dernier s'analysait en un licenciement, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement,

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1984 par la société 3 Suisses en qualité d'opératrice conseillère téléphonique, son lieu de travail

de travail en cours au jour d'une modification de la situation juridique de l'employeur subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le troisième employeur dans l'ordre chronologique

de son ordinateur et d'internet durant ses heures de travail consistant dans la consultation de sites pornographiques, lorsque le salarié ne conteste pas la réalité des connexions depuis son poste informatique

sans rechercher si, en fait, compte tenu de la modicité de la modification apportée à la rémunération élevée de M.

avoir été déséquilibré lors du rangement de son poste de travail, avant de modifier ultérieurement cette version en affirmant qu'il aurait perdu l'équilibre en utilisant un outil émettant des vibrations

Dale que ses nouvelles fonctions seraient celles d'animatrice, que son horaire de travail serait réduit de 39 heures à 25 heures par semaine et que son lieu de travail passerait de Vitré à Fougère; que

de travail compatibles avec son état de santé ; que, le 6 novembre 1995, l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre

Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail.

Y... n'a subi aucune modification de son contrat de travail, ni aucun avenant à cet égard, aussi le Conseil confirme que Monsieur Y...