dommages-intérêts , alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une proposition de reclassement ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette proposition emporte modification

de commissions sur objectifs atteints susceptibles de varier avec eux, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de la note du 3 juillet 2002 établie par la

, nonobstant l'absence de négociation ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, encore, si la modification du contrat de travail imposée par l'employeur doit avoir un

Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une modification

travail, tout en proposant en amont des solutions de reclassement emportant d'importantes modifications du contrat de travail ; elle observe que la CAF n'a pas respecté la procédure.

sur les conditions de la période d'adaptation et sa mise à exécution effective avant la rencontre des consentements sur les conditions de la modification du contrat de travail est sans incidence, surtout

de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, celle-ci s'entendant d'une modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'or à cet égard, il apparaît à l'analyse

X... de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul dès lors que l'Association Sainte Marie lui avait imposé une modification de son contrat et de ses conditions

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de commissions et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification

Il soutient que la société ne justifie d'aucun motif économique à l'origine de la modification essentielle du contrat.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus d'une modification

X... avait accepté la modification du contrat par annulation d'une partie de la commande, en relevant simplement son absence de réaction à la réception d'une facture de juin 1992 et le paiement de l'ensemble

travail exclusivement à l'agence de Maromme, de sorte que sa mutation à l'agence de Sotteville, située dans le même secteur géographique que constitue l'agglomération rouennaise, constituait une modification

économique», est tenu, en cas de refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail, soit de procéder à son licenciement, soit de le maintenir dans ses conditions de travail initiales

Guy X... de ses demandes tendant à voir constater la modification unilatérale du contrat de travail de M. X... emportant la rupture du contrat aux torts de l'employeur, en conséquence rétablir M.

En revanche, le retrait des fonctions principales au salarié pour ne lui confier que les attributions secondaires constitue une modification du contrat de travail.

de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur alors même qu'elle n'avait pas démérité ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié la procédure de modification de contrat de

du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public

de son contrat de travail, tant au niveau des fonctions que de la classification et de la rémunération, constituaient des propositions de modification de contrat soumises au délai de l'article L. 1222

Le 7 décembre 2023, [L] signe deux propositions de modification des contrats de location portant sur la durée et le kilométrage de chacun : * Peugeot Partner [Immatriculation 1] : modifié de 38 mois et