unilatéralement par l'employeur, sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur

plan, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-69 du Code de commerce ; 2 / que seul le chef d'entreprise, en application de l'article L. 621-69 du Code de commerce, a qualité pour demander une modification

article, elle a pu en déduire, sans se contredire ni avoir à relever l'existence d'un comportement d'une particulière gravité de la part de la Clinique, que la SIMLL, en tirant les conséquences des modifications

économique en licenciement pour motif personnel, ni affirmer la réalité du motif économique, alors que la société n'avait produit aucun document à cet égard ; Mais attendu qu'ayant constaté que la modification

attendu que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a estimé que la suppression du forfait de 15 minutes, accordé précédemment aux agents de la Régie, ne constituait pas une modification

technicien du service après-vente, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que son employeur avait apporté une modification

afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 122.4 du Code du Travail, l'acceptation par le salarié de la modification

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une modification

que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification

dans des conclusions, auxquelles il n'a pas été répondu, que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, peut, par là même, être modifié

préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que la société avait apporté unilatéralement une modification

proposition d'un contrat de travail assorti de garanties conventionnelles telles que le maintien de la rémunération, de l'ancienneté et du coefficient et dont la mobilité est une caractéristique, sauf modification

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour motif économique doit résulter d une suppression ou d une transformation d emploi ou d une modification

X..., employé en qualité de vendeur par la société Fiat Auto France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de la modification de son contrat de travail

X..., employé en qualité de vendeur par la société Fiat Auto France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de la modification de son contrat de travail

Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de la requérante a été prononcé sur le fondement des dispositions précitées au motif du refus qu’elle a opposé à la modification substantielle de son