Par une déclaration du 4 août 2017, les sociétés Keren Finance, Delta Alternative Management (la société Delta), [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions

X... était, ou non, équivoque ; qu'en infirmant le jugement entrepris sur le fondement de motifs erronés, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-4, L. 122-14

Il résulte de ce texte qu'une juridiction d'un Etat membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur

Par ailleurs, l'autorité expropriante demande qu'une indemnisation alternative soit fixée.

; - les motifs opposés par le préfet ne sont pas justifiés.

clause de non-concurrence litigieuse de son absence de limitation dans l'espace après avoir pourtant constaté sa limitation dans le temps, retenant ainsi à tort le caractère cumulatif, et non pas alternatif

les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressortait que le dommage avait été causé par une intervention chirurgicale prématurée, partant fautive, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à la réalisation d'un itinéraire alternatif

Les motifs opposés par le préfet de police dans l’arrêté en litige ne justifient pas le refus de ce parcours, au regard notamment des caractéristiques de la place de l’Opéra, alors que les précédentes

des études réalisées par des intermédiaires pour le compte de Sylviane Y... postérieurement à la signature du mandat du 15 juin 2004, en juillet, août et septembre 2004, qui incluent toutes des alternatives

droits des étrangers, représentés par Me Navin et Me Plagnol, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé toute alternative

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement et de déclarer la société Rentabiliweb technologies et M.

X... en remise en état des lieux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si les parties parlent alternativement de « murs porteurs » ou de « murs en béton », force est de constater

légitime de ne pas recourir à un mode alternatif de règlement des différends, au sens de l'article 4, 3°, de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée.

AUTRES NE REALISAIENT PAS LA VENTE PREVUE PAR LE COMPROMIS ; PUISQUE, PAR AILLEURS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET LES TERMES DU COMPROMIS IMPLIQUENT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'OBLIGATIONS ALTERNATIVES

MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE PREVUE EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE, EST ACCORDEE PAR PRIORITE PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LES INTERESSEES ONT ETE AFFILIEES SUCCESSIVEMENT, ALTERNATIVEMENT