En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L.

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

suivant la liste établie en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur cotation, de leur date d'exécution, de la nature du risque au titre duquel la prestation est prise en charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, du motif

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.

Article 3

—

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans la région du Tampon (La Réunion) identifiée " ZIT Cité du volcan ".

Article 1

—

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Joseph (La Réunion) identifiée " ZIT Langevin ".

Article 1

—

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 26 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Lembach (Bas-Rhin) identifiée " ZIT Lembach " ;

Article 2

—

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 26 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Marckolsheim (Bas-Rhin) identifiée " ZIT Marckolsheim " ;

Article 3

—

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 26 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Saverne (Bas-Rhin) identifiée " ZIT Saverne " ;

Article 3

—

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 29 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Gondrecourt-le-Château (Meuse) identifiée " ZIT Gondrecourt " ;

Article 1

—

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 13 mai 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée " ZIT Sommet Choose France ".

Article 4-1

—

Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans

Article L2102-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23

Code des transports

Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à

Article R522-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le rejet précise le motif du refus.

Article L1233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer

Article L2312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.

Article 21

—

. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette

Article R21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 77

Code du domaine de l'Etat

Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission

Article ANNEXE 1

—

H - CAUSES D'INSUCCES.

Article L7225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins un tiers des conseillers à l'assemblée de Martinique.

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