Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef. 3. - sur la résiliation judiciaire du contrat de travail: Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 4.

travail.

X... engagé le 7 mars 1977 par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (la FNATH), en qualité de rédacteur juridique, a été promu directeur des affaires juridiques à compter

adoptés par la cour, les premiers juges ont retenu principalement qu'entre le 16 avril et le 2 juillet 2001, Marie-Sylvaine Y... n'a pas eu accès au matériel informatique normalement nécessaire au travail

Trouillard, a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1992; que le 23 août 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise à un poste de manutention nécessitant des manutentions répétées

fondées sur le refus, par les travailleurs, de l'application à leur contrat de travail des stipulations d'un accord collectif relatives à la mobilité interne doivent être considérées comme relevant de

consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la cour d'appel, qui sans constater la réalité de la suppression du poste occupé jusqu'alors par le salarié

obligation de recherche d'une solution de reclassement dans le cadre du groupe ainsi délimité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations

X... était "de créer et de développer un réseau de revendeurs machines à écrire" ; qu'à compter du 1er juillet 1977, le contrat de travail de M.

conseiller à la gestion et au développement du sociétariat des particuliers au sein des agences de la société, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique pour avoir refusé leur mutation

Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement

et Mme Y... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations

du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail " ; qu'en l'espèce, si le service de la surveillance générale (SUGE) qui a pour

l'agence Laferrière, agence d'Air France en Algérie, puis repris par la société Air Algérie le 20 mai 1963, a été muté à Paris le 18 mars 1976 en qualité de chef des ventes ; qu'ayant refusé sa mutation

avaient déjà été sanctionnés en leur temps pour apprécier la gravité de ceux reprochés en définitive au salarié ; d'où une violation des articles L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail

dits "budgets", le comité d'établissement doit être consulté pour ce qui concerne les niveaux d'effectifs et d'investissements ainsi que tout autre poste ayant des influences sur les conditions de travail