Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 723 résultats pour « mutuelle d'assurance procédant à une activité de services »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
. - Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes
Article D361-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R161-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66
Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le
Article D2223-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93
transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités
Article L2112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département.
Article 35-15
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
participant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque.
Article 10
retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les personnels encore en activité
Article 1
Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail appliqués aux rémunérations ou gains limités au plafond prévu par l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et versés au titre de l'emploi des membres des professions
Article R314-196-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 29
Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 font l'objet, dès lors que les produits qui leur sont
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance
Article 59
Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles.
Article 55
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° Hors cadres ; 4° En disponibilité ; 5° Sous les drapeaux ; 6° En congé postnatal.
Article R121-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98
L'agrément précise : 1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ; 2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ; 3° La durée de l'agrément ; 4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles
Article L212-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 26
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.
Article L721-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77
L'institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour
Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
-Les moyens humains et matériels du groupe d'entraide mutuelle Les groupes d'entraide mutuelle peuvent être financés par des subventions versées par l'ARS et/ ou par les collectivités locales.
Article L161-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59
La Haute Autorité de santé peut procéder, à tout moment, à l'évaluation du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent.
Article L517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ; 2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement ; 3° Les activités
Article 8
Le directeur de recherches est chargé d'organiser des enseignements psycho-pédagogiques, d'orienter d'après leurs résultats les travaux d'études et de perfectionnement des moyens d'enseignement, de coordonner ces activités et les activités d'information
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