et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 942-4 et L. 942-9 du Code de l'organisation judiciaire

de la salariée, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune attestation de nature à caractériser une imputabilité de son état de santé à un manquement quelconque de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi,

judiciaire d'une personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en considérant que la

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fait injonction à la SA [2] de produire à l'expert judiciaire commis un document précisant la nature et la consistance des travaux qu'elle estime

surtensions, suivant contrat à durée indéterminée du 11 octobre 1982, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mai 2003 afin d'obtenir la résiliation judiciaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2015 et la SCP [E]-Morand, en la personne de M. [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5.

O..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Care distribution, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de modification du contrôle judiciaire

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Gouro matériaux fait grief à l'arrêt attaqué

réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les troisième et sixième moyens Enoncé des moyens 6.

de la cassation de la décision de cour d'assises d'appel de la Haute-Loire se trouve en l'état de la décision antérieure l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu de la nature

escroqueries dites à la carambouille consistant, après avoir repris une société sans activité, à passer un maximum de commandes auprès de fournisseurs et à déposer le bilan dans un autre ressort judiciaire

[T] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-21.449 contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans

. ; "aux motifs que "le mandat d'amener, décerné le 7 juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire

sur les stupéfiants ; que les faits sont graves et ont porté atteinte à l'ordre et à la santé publics ; que Julien X... ne semble pas tenir compte des sérieux avertissements judiciaires qui

n'était pas de nature à dispenser M.

L'administrateur judiciaire à la liquidation de la société MEM a sollicité l'autorisation de licencier M. [H] le 28 octobre 2013.