Codes de loi français

Article 3

Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de l'équipement les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement du cadre normal et du cadre spécial et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat.

Article 6

La proportion des emplois offerts au concours interne est fixée au maximum à 40 % des emplois offerts aux deux concours.

Article 4

formation peut être initiée à travers la spécialisation progressive mise en œuvre au sein du cycle licence et des modalités de formation en alternance permettant l'acquisition des attendus à l'entrée en master “ MEEF ” définis en annexe ; - après la nomination

Article 1

Lorsque six ou neuf inscriptions, selon les cas, auront été effectuées en application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de

Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés bibliothécaires territoriaux

Article 47

Un fonctionnaire titulaire d'un grade peut être muté, avec son accord, dans un emploi d'une autre commune, d'un autre groupement de communes ou d'un autre établissement public correspondant à son grade.

Article 8

Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration

Article 9

établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur auxquels sont affectés des enseignants-chercheurs.

Article 7

Le président du jury transmet cette proposition de liste des candidats qu'il juge aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 12

, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Article 2

Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient

Article 11

En ce qui concerne les pruneaux d’origine française, la dénomination " Pruneaux d’Agen ", nonobstant les autres conditions qui pourront être fixées pour son emploi, ne peut être utilisée pour désigner des fruits dont le nombre aux 500 grammes serait supérieur

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

l'ensemble des membres de la commission ne soit pas supérieur à un, ou soit réduit lorsqu'il est supérieur à deux.

Article 5

L'intérimaire est la personne désignée par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non.

Article L133-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49

La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats.

LEGIARTI000049416977

. - Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels : - inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable ; 2° Liste des emplois fonctionnels : - inspecteurs

Article 5

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ; - soit de deux années effectuées à temps

Article 15-2

-Par dérogation au I, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 15-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau

Article 15

-Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques en appliquant les dispositions de l'article