AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

  Droit   interne pertinent   Constitution espagnole Article 9 § 3   «   La Constitution garantit le principe de la légalité, la hiérarchie et la publicité des normes, la non-rétroactivité

X..., la procédure du 20 août 2005 n'était aucunement fautive, ni génératrice d'un dommage, dès lors qu'il existait une incertitude quant à la rétroactivité ou à la non-rétroactivité de l'ordonnance rendue

Par suite, et alors que l’administration a l’obligation, par dérogation au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, de placer à tout moment le fonctionnaire dans une situation régulière

le jugement attaqué est irrégulier en ce que sa minute n’est pas signée ; - le tribunal a omis d’examiner le moyen tiré de la rupture d’égalité ; - l’arrêté du 3 juin 2021 méconnaît le principe de non-rétroactivité

PERSONNES. - Ressortissants des Etats associés et étrangers - Non-rétroactivité du décret du 30 décembre 1957.

auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante, c'est sous réserve du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

transfert d'officines de pharmacie prévue en faveur des demandes réexaminées en exécution d'une décision de justice annulant une précédente décision de refus, méconnaîtrait les principes constitutionnels de non-rétroactivité

arrêté attaqué est, par voie de conséquence, illégal en tant qu’il se fonde sur l’arrêté du 14 octobre 2022 qui est lui-même illégal en ce qu’il est entaché de caducité ; - il méconnait le principe de non-rétroactivité

sur le paiement de la contre-garantie qui a été réglée par la société Natixis le 24 juillet 2006 avant l'entrée en vigueur du règlement communautaire ; que le tribunal a violé le principe de non rétroactivité

En ce qui concerne la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs : 10.

engager la responsabilité de l'Etat en édictant une décision illégale ; la délibération n° CP/2017-MARS/03.16 du 24 mars 2017 et l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité

engager la responsabilité de l'Etat en édictant une décision illégale ; la délibération n° CP/2017-MARS/03.16 du 24 mars 2017 et l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité

engager la responsabilité de l'Etat en édictant une décision illégale ; la délibération n° CP/2017-MARS/03.16 du 24 mars 2017 et l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité

contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que, cependant, elle ne saurait, sans enfreindre la règle d'ordre public de non-rétroactivité des lois, régir les conditions dans lesquelles

tribunal ; - la décision du 4 juin 2021 par laquelle le président de la commission d'administration provisoire l'a informée de son incompétence pour conclure une transaction méconnait le principe de non-rétroactivité

services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait le principe de non

écrites comme le prévoient les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité