TA64 · 1ère Chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 23 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) de Pourin, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la région Occitanie et l'Etat au versement de la somme de 63 830,25 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Occitanie et de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ratione temporis ; 
 - elle justifie d'un intérêt personnel lui donnant qualité à agir contre des décisions lui faisant grief ;  
 - l'administration a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et qui lui ont causé d'importants préjudices ; 
 - l'Etat et la région ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en édictant une décision illégale ; la délibération n° CP/2017-MARS/03.16 du 24 mars 2017 et l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; la décision de plafonnement méconnait les principes de confiance légitime et de bonne foi ; la décision restreignant le montant de l'aide à l'agriculture biologique à laquelle elle a droit porte atteinte à son droit de propriété tel que protégé par l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; pour l'ensemble de ces illégalités, l'Etat et la région ont commis une faute en appliquant un plafonnement illégal à sa demande ; 
 - l'Etat et la région ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité en instruisant sa demande pendant plus de deux années ;  
 - ce n'est qu'à raison de la défaillance fautive de l'administration qu'un plafonnement a été appliqué ; 
 - ses préjudices matériels et moraux doivent être intégralement réparés en vertu du principe de réparation intégrale de sorte que tous les éléments qui les composent doivent être pris en considération ; elle est fondée à solliciter la totalité des aides auxquelles elle avait droit pour un montant total de 52 845 euros ; son préjudice financier sera réparé à hauteur de 985,25 euros ; enfin son préjudice moral sera évalué à 10 000 euros ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la région et de l'Etat sera engagée sur le terrain de la responsabilité du fait des décisions administratives régulières ; l'aide à la conversion constitue la nécessaire contrepartie pour ceux qui s'engagent à l'effet de satisfaire l'objectif d'intérêt général recherché, à savoir la production d'alimentation biologique ; dans ce contexte, les préjudices subis évalués à la somme de 63 830,25 euros excèdent les sujétions que doivent normalement supporter les administrés et constituent dès lors des préjudices anormaux et spéciaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, la région Occitanie, représentée par la Selarl Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS de Pourin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle à défaut de recours pour excès de pouvoir introduit par la requérante contre la décision d'engagement du 24 janvier 2019 et fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.  
 Il oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle à défaut de recours pour excès de pouvoir introduit par la requérante contre la décision d'engagement du 24 janvier 2019 et fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à la convention ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 29 et son annexe II ; 
 - les arrêtés du 23 décembre 2016 et du 26 février 2018 du préfet de la région Occitanie relatif aux engagements en agriculture biologique soutenus par l'Etat au titre de l'année 2015 et de l'année 2016 dans le cadre du programme de développement rural Midi-Pyrénées 2014-2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Belal Cordebar, représentant la région Occitanie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS de Pourin, ayant une activité d'exploitation agricole dans le département du Gers, a fait le choix de convertir son exploitation en agriculture biologique. Le 23 mai 2016, elle a présenté un dossier d'engagement et de demande d'aide à la conversion pour l'agriculture biologique pour la campagne 2016. Elle a présenté également une demande d'aide le 10 mai 2017 pour la campagne 2017, le 18 mai 2018 pour la campagne 2018 et enfin le 18 mai 2019 pour la campagne 2019. Par arrêté du 23 décembre 2016, le préfet de la région Occitanie a décidé que les aides à la conversion à l'agriculture biologique cofinancées par l'Etat et l'Union européenne en application de l'article 29 du règlement susvisé ne pourraient dépasser le montant annuel total, tous financeurs confondus, de 30 000 euros par an et par bénéficiaire. Pour l'année 2016, un arrêté du préfet du 28 février 2018 a ramené ce montant maximal à 15 000 euros. Par une décision du 24 janvier 2019, la présidente de la région Occitanie et le directeur départemental des territoires du Gers ont accepté sa demande d'engagement et d'aide à la conversion à l'agriculture biologique pour une durée d'engagement de cinq ans à compter du 15 juin 2016 pour 50 hectares pour un montant annuel de 15 000 euros. Par courriers du 24 décembre 2019, réceptionnés le 27 décembre suivant, la SAS de Pourin a adressé une demande préalable indemnitaire au président du conseil régional Occitanie et au préfet de la région Occitanie. En raison du silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est née le 27 février 2020. La SAS de Pourin demande la condamnation solidaire de la région Occitanie et de l'Etat au versement de la somme de 63 830,25 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle : 
 2. L'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.  
 3. Il résulte de l'instruction que par décision du 24 janvier 2019, les demandes d'engagement présentées par la SAS de Pourin ont été acceptées respectivement pour une durée d'engagement de cinq ans à compter du 15 juin 2016 pour 50 hectares et pour un montant annuel de 15 000 euros. Cette décision, dont la réception n'est pas contestée par la requérante, comporte la mention des voies et délais de recours. Il est constant que si la SAS de Pourin a présenté un référé-provision au titre de la campagne 2016, lequel a été rejeté par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 16 juillet 2018 n° 1705136, confirmée par l'ordonnance du juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22  mars 2019 n° 18BX03229, elle n'a pas effectué de recours en annulation contre cette décision.  
 4. Il s'ensuit, que dans ces conditions, les conclusions présentées par la SAS de Pourin tendant à la condamnation solidaire de la région Occitanie et de l'Etat à l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité sans faute ne peuvent être regardées comme ayant le même objet qu'aurait eu un recours en excès de pouvoir contre la décision d'engagement du 24 janvier 2019. Il n'y a pas lieu d'accueillir sur ce point la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle opposée en défense. 
 5. En revanche, les conclusions présentées par la SAS de Pourin tendant à la condamnation solidaire de la région Occitanie et de l'Etat à l'indemnisation de ses préjudices du fait de la faute commise en raison de l'adoption de deux décisions illégales, à savoir la délibération n° CP/2017-MARS/03.16 de la commission permanente du conseil régional Occitanie du 24 mars 2017 et l'arrêté du 26 février 2018 du préfet de la région Occitanie relatif aux engagements en agriculture biologique soutenus par l'Etat au titre de l'année 2016 dans le cadre du programme de développement rural Midi-Pyrénées 2014-2020, en tant qu'elles portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, aux principes de confiance légitime et de bonne foi et enfin au droit de propriété tel que protégé par l'article 1er  du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, sont fondées sur l'illégalité, par voie d'exception, de la décision d'engagement du 24 janvier 2019, dont l'objet est pécuniaire, prise en application de ces deux décisions. Ces conclusions ont donc le même objet qu'aurait eu un recours en excès de pouvoir contre la décision d'engagement du 24 janvier 2019. Il y a donc lieu d'accueillir partiellement la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle opposée en défense concernant ces conclusions. 
 6. Par suite, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter comme partiellement irrecevables les conclusions présentées par la SAS de Pourin tendant à la condamnation solidaire de la région Occitanie et de l'Etat au versement de la somme de 63 830,25 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation.  
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a prévu des aides financières à la conversion et au maintien à l'agriculture biologique accordées, par hectare de superficie agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à adopter des pratiques et des méthodes de l'agriculture biologique. La mise en œuvre de ce programme d'aides pour la période 2015-2020 a été opérée par l'action conjointe des directions départementales des territoires, qui assurent la réception et l'instruction des demandes des agriculteurs, des régions, qui sont les autorités de gestion chargées de prendre la décision d'attribution ou de non-attribution, et de l'agence de services et de paiement qui procède au versement de l'aide. Toutefois, en raison de la révision complète du registre parcellaire graphique des surfaces agricoles imposée par la Commission européenne et de la nécessité de procéder au paiement des aides du premier pilier de la PAC avant le 15 octobre 2015 afin de bénéficier d'une prise en charge par le budget européen, l'instruction des dossiers d'aides à la conversion à l'agriculture biologique présentés par des agriculteurs a été retardée. Par ailleurs, et ainsi que le font valoir les défendeurs, ce retard est également imputable aux difficultés qui ont été rencontrées dans la mise en œuvre des logiciels d'instruction et de paiement des aides " Isis " et " Osiris ". Dans ce contexte, la priorité a été donnée aux demandes de jeunes agriculteurs et au pastoralisme. Toutefois, afin de ne pas pénaliser financièrement les agriculteurs ayant présenté des demandes susceptibles de remplir les conditions d'éligibilité à l'aide à la conversion ou au maintien à l'agriculture biologique, des apports de trésorerie remboursables leur ont été accordés, à hauteur de 80 %, sur le budget de l'Etat, dans l'attente de l'issue de la procédure d'instruction de leurs dossiers. La situation dont fait état la SAS de Pourin est donc commune à l'ensemble des agriculteurs de la région ayant présenté une demande d'aides financières dans ce cadre. 
 8. D'autre part, si la SAS de Pourin fait état des contraintes financières qu'implique une conversion à l'agriculture biologique, il résulte de l'instruction que, dans le cadre des aides pour la conversion de l'agriculture biologique, la requérante a bénéficié de 2016 à 2020 de la somme annuelle de 15 000 euros. Par ailleurs, le tableau " récapitulatif aides campagnes 2015 à 2020 " concernant l'engagement en agriculture biologique de la SAS de Pourin atteste du versement, toutes aides confondues, d'aides financières à compter du 1er octobre 2015 jusqu'au 3 mars 2021 ainsi que du versement de la somme de 20 510,95 euros en 2015, de la somme de 37 306,54 euros en 2016, de la somme de 38 904,18 euros en 2017, de la somme de 29 106,87 euros en 2018, de la somme de 32 993,96 euros en 2019 et enfin de la somme de 32 527,15 euros en 2020, ayant permis d'accompagner financièrement la requérante dans sa démarche de conversion biologique dans les circonstances exposées au point précédent.  
 9. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la SAS de Pourin aurait subi un préjudice anormal et spécial fondant l'engagement de la responsabilité sans faute de la région Occitanie et de l'Etat. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SAS de Pourin tendant à la condamnation solidaire de la région Occitanie et de l'Etat au versement de la somme de 63 830,25 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Occitanie et de l'Etat, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS de Pourin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 12. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la région Occitanie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS de Pourin est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS de Pourin, à la présidente de la région Occitanie et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. B        
 La présidente, 
 Signé 
 M. A        
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,