X... était poursuivi en saisie des rémunérations en paiement de l'obligation garantie » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en dispensant ainsi le banquier de son obligation annuelle d'information, cependant

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

, comme indiqué dans la décision pour " un comportement inapproprié et le non-respect des valeurs républicaines ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

remplies : article 5-10 (prise en charge de moins d'une journée)" ; que ce tableau ne précisait aucunement quelle condition prévue par l'article 5-10 de cet arrêté, applicable en cas de prise en charge

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur " ; que seule une obligation d'information est prévu ; et non la notification de la décision de saisir le comité régional de reconnaissance

à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit; que l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par

obligation à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit ; que l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se

à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit; que l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par

à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit; que l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par

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Y... en fondant son action sur les vices cachés de la chose vendue et sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que pour débouter M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 FS-D Pourvoi n° M 24-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2003), qu'aux termes d'une reconnaissance de dette

ces trois conditions pour facturer un GHS, il énonce, d'une part, que des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus des forfaits, d'autre part, que lorsque l'une des conditions n'est pas remplie

ces trois conditions pour facturer un GHS, il énonce, d'une part, que des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus des forfaits, d'autre part, que lorsque l'une des conditions n'est pas remplie

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