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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

caution des prêts a expiré, respectivement, les 25 février 2017 et 9 mars 2019, alors « que lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation

Source officielle
TJ

JCP

68e7a4f8033cf481c39a32f5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

€, dont une provision mensuelle sur charges locatives d’un montant de 20 € et versement d’ un dépôt de garantie de 390 € ; que de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté, les obligations

Source officielle
TJ

JCP

68e7a537033cf481c39a4776

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

] [H] a donné à bail à Monsieur [F] [U] un appartement de type 3 situé à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500€ ; que de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté, les obligations

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18ce5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Eu égard aux manquements réitérés de la cocontractante dans le respect d’une des obligations principales du contrat de garde-meubles et de la persistance de ceux-ci au jour de l’audience, il convient de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

666094e4034fdec52d977c26

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

666094e5034fdec52d977c5d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

666094e5034fdec52d977c60

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

666094e5034fdec52d977c69

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00178

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme A... d'annulation de ses deux engagements de caution pour erreur sur la substance de l'obligation

Source officielle
CA

1re Chambre B

616337ea06e11dac7d76d0f4

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Il s'ensuit en second lieu, les parties ayant explicitement entendu déroger à la règle de l'article 1227 du Code civil selon laquelle la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

résulte en effet de ce qui précède que l'employeur a continué à retenir de manière injustifiée une partie non négligeable de son salaire, soit environ 400 euros brut par mois, et a ainsi manqué à son obligation

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69944916cdc6046d47ac5b8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’acte de caution, signé le 28 avril 2016, pour une durée de 17 années à compter de la signature, envisage au titre de l’obligation garantie un prêt de 80.000 euros en principal au taux de 3,18%, destiné

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aade2e9a46d1f5a76be6d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1728 du code civile, « Le preneur est tenu de deux obligations

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c985f1d01e3c86f081e9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

Source officielle
CA

8e Chambre C

60357b55749bc8a0f934c8fb

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Elle fait valoir qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, son efficacité est fonction de l'obligation principale et qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a4153

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb3eccdc6046d478ad839

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

695ebb22cdc6046d478b4a1e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c99df1d01e3c86f0860e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle

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