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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415
10 juillet 2024
caution des prêts a expiré, respectivement, les 25 février 2017 et 9 mars 2019, alors « que lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation
JCP
68e7a4f8033cf481c39a32f5
6 octobre 2025
€, dont une provision mensuelle sur charges locatives d’un montant de 20 € et versement d’ un dépôt de garantie de 390 € ; que de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté, les obligations
68e7a537033cf481c39a4776
] [H] a donné à bail à Monsieur [F] [U] un appartement de type 3 situé à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500€ ; que de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté, les obligations
Chambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18ce5
8 janvier 2025
Eu égard aux manquements réitérés de la cocontractante dans le respect d’une des obligations principales du contrat de garde-meubles et de la persistance de ceux-ci au jour de l’audience, il convient de
CIVIL TP SAINT PAUL
666094e4034fdec52d977c26
25 avril 2024
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations
666094e5034fdec52d977c5d
666094e5034fdec52d977c60
666094e5034fdec52d977c69
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00178
11 mars 2020
décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme A... d'annulation de ses deux engagements de caution pour erreur sur la substance de l'obligation
1re Chambre B
616337ea06e11dac7d76d0f4
8 septembre 2011
Il s'ensuit en second lieu, les parties ayant explicitement entendu déroger à la règle de l'article 1227 du Code civil selon laquelle la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716
9 mai 2019
résulte en effet de ce qui précède que l'employeur a continué à retenir de manière injustifiée une partie non négligeable de son salaire, soit environ 400 euros brut par mois, et a ainsi manqué à son obligation
PREMIERE CHAMBRE
69944916cdc6046d47ac5b8c
6 janvier 2026
L’acte de caution, signé le 28 avril 2016, pour une durée de 17 années à compter de la signature, envisage au titre de l’obligation garantie un prêt de 80.000 euros en principal au taux de 3,18%, destiné
11ème civ. S1
679aade2e9a46d1f5a76be6d
10 janvier 2025
article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1728 du code civile, « Le preneur est tenu de deux obligations
Service des référés
6706c985f1d01e3c86f081e9
9 octobre 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100154
16 février 2022
des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation
8e Chambre C
60357b55749bc8a0f934c8fb
21 avril 2016
Elle fait valoir qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, son efficacité est fonction de l'obligation principale et qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur
677ecfdbb01eea4cf01a4153
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
695eb3eccdc6046d478ad839
7 janvier 2026
695ebb22cdc6046d478b4a1e
6706c99df1d01e3c86f0860e
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