Normes dimensionnelles TYPE COMPOSITION SURFACE HABITABLE I Une pièce principale Un occupant : 12 Iʹ Une pièce principale 20 I bis Une pièce principale + cuisine 30 II Deux pièces principales + cuisine 46 Logement de plus de deux pièces

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur s'engage à exercer ou à faire exercer dans la cité de promotion familiale une action socio-éducative destinée à favoriser l'insertion sociale des occupants en habitat définitif. Article 5.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 12 Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les occupants de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus : - à l'article 1736 du code civil ; - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants

Article 32

—

-Les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure

Article Annexe III

—

Occupation passagère d'un local Un local à occupation passagère est un local qui par destination n'implique pas une durée de séjour pour un occupant supérieure à une demi-heure. C'est le cas par exemple des circulations et des cabinets d'aisance.

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les locaux devront exclusivement être utilisés à titre d'habitation principale par leurs occupants. Toute location en meublé ou sous-location en meublé est interdite.

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

-La demande tendant à assurer aux occupants des résidences sociales le bénéfice de l'aide spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 est adressée, par les gestionnaires des résidences sociales, à l'Agence de services et de paiement mentionnée

Article Annexe V

—

pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie Mise en application globale des acquis opérationnels dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité Contenu L'action face à différents contextes : - fumées, incendie - évacuation des occupants

Article Appendice

—

XVIII. - Obligations des propriétaires, des exploitants et des occupants 18.1.

Article Annexe

—

9228 Infirmier civil de soins généraux de classe normale Décret n° 2005-1597 du 19.12.2005 modifié par décret n° 2014-848 du 28.07.2014 (*) Catégorie A (*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant

Article 19

—

l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales et réglementaires régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. 1° Ce reclassement concerne les agents occupant

LEGIARTI000047322019

—

présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de (indiquer le service occupant

Article 221-II-1/41

—

A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, toutes les cabines doivent être dotées d'un éclairage complémentaire qui indique clairement la sortie afin que les occupants puissent trouver leur chemin jusqu'à la porte

Article 221-III/07

—

Les brassières de sauvetage choisies pour les embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre et la manière dont elles sont transportées ou portées ne doivent pas gêner l'entrée dans l'embarcation de sauvetage, compromettre la sécurité des occupants

Article Annexe III

—

Dispositions constructives Vérification de la configuration des cellules, notamment absence de mezzanine occupant plus de 50 % (ou 85 % pour le cas du textile) de la surface au sol de la cellule (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité

Article Annexe III

—

Occupation passagère d'un local Un local à occupation passagère est un local qui par destination n'implique pas une durée de séjour pour un occupant supérieure à une demi-heure.

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