pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), a notifié un indu à l'établissement [3] (le GHU), qui l'a contesté en saisissant d'un recours une juridiction chargée

Alpha et d'une cession, à son profit, de la créance de CDE, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Alpha ; que la débitrice saisie, a par un dire déposé au cahier des charges

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées ; que l'article L. 450-4 du code de commerce impose au juge

le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de griefs pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de dire nul le jugement déféré ; 2 / qu'elle a soulevé d'office

à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce, que la pension allouée en appel n'était exécutoire qu'à compter du prononcé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste des experts en automobile ; 2°) de mettre à la charge

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 30 Mars 2026.

avocat, le problème de l'exigibilité des charges ; que le tribunal a ainsi violé le principe du contradictoire.

du travail ; que, par suite, l'absence de contreseing par le ministre chargé du travail n'entache pas la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du

X..., qui était jusqu'alors employé par une association comme directeur de l'office du tourisme, a été désigné le 5 septembre 1991 membre du directoire et directeur général de la Société anonyme d'économie

regarder comme suffisants les stages de chirurgie vasculaire qu'il avait effectués, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions qui n'ont pas été approuvées par le ministre chargé

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui a relevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que l'annexe I de

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui a relevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que l'annexe I de

de Paris, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), a notifié un indu au [3] (le GHU), qui l'a contesté en saisissant d'un recours une juridiction chargée

. 484 et D. 596, n'étaient pas signés ; qu'en affirmant toutefois, pour refuser de constater l'inexistence de ces actes et d'en prononcer l'annulation, que « la signature d'un procès-verbal par un officier

et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge", en ce qu'il aboutit à faire peser sur l'assureur actionné par l'ONIAM ou le tiers payeur la charge de l'intégralité

Y... et relever qu'il ne contestait pas avoir, en décembre 1982, verbalement révoqué le mandat de vente ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le mandat n'indiquait pas la partie qui avait la charge

de police judiciaire chargé d assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu il appartient ainsi au juge de préciser la domiciliation professionnelle de l officier de police