Les personnes ou entités mentionnées à l'article 212-38-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public sur le territoire français, un projet de prospectus et le soumettent à l'approbation préalable de l'AMF.

Article L225-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 95

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Article R443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.

Article R4216-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Code du travail

Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 :

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : Le candidat conduit une séance d'animation de char à voile assis/ allongé, suivie

Article 5

—

La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 64

Code de justice administrative

Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

Article L132-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

Code de la propriété intellectuelle

droits d'exploitation de l'édition numérique d'un livre ; 2° Du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 lorsqu'elles s'appliquent à l'édition d'un livre sous une forme numérique ; 3° De l'article L. 132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie

Article 34

—

L'acceptation d'une demande de renonciation est subordonnée au respect des procédures et prescriptions relatives à l'arrêt définitif des travaux, prévues aux articles 50 à 55, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures prescrites par

Article R743-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes : Stilbènes

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit.

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code monétaire et financier

Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de titres financiers ou de parts sociales suivantes : 1° L'offre au public inférieure à un certain montant.

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible

Article 10

—

Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

-La décision du ministre est valable pendant une durée qui ne peut excéder un an à compter du lendemain de l'acceptation de la demande. IV.-La demande est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé.

Article L934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Code de commerce

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ; 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ; 3° Les accords

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Vente de poudres et salpêtres. Il surveillera la distribution et la vente des poudres et salpêtres.

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