Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, le cas échéant

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce.

Article 28

—

Les congés non énumérés à l'alinéa ci-dessus ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. II.

Article 6

—

L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.

Article 11-1

—

Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis en qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon

Article 90

—

I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les

Article 5

—

Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du haut-commissaire à la stratégie et au plan au moins six semaines avant la date fixée

Article 4

—

Toutefois et concernant les publications mises sur le marché avant cette date et participant à la contribution en nature, ses dispositions restent applicables pour réaliser les régularisations de contributions mentionnées à l'article 2.

Article 23

—

-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 3

—

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux établissements de banque qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 16 février 1932, ont émis en France des certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés.

Article R4316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public

Article L111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.

Article 88

—

Cette étude fait l'objet d'un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme, géographiquement compétent, par l'établissement public national

Article 27

—

Les personnes hébergées en long séjour auxquelles le délai de prescription prévu aux articles L. 131-4 et L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles a été opposé ou est opposable à la date de publication de la présente loi peuvent déposer une

Article L5211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – A compter du 1er janvier 2001, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2332-2, avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code

Article 28

—

Les congés non énumérés au premier alinéa ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. II.

Article R1241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

ou de l'enquête ou la saisine de la Commission nationale du débat public.

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