FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Beugnet", société anonyme, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), 57, Grand'Place, en cassation d'une ordonnance

opérations de visite et de saisie de documents dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées ; Vu le mémoire produit en défense ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

(Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation

l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ; Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Drugeon, Maison fils et cie, Self, Bataille, Forclum, STEN, Lesens Electricité

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu le décret n° 2002-689 du

Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression

Sur le pourvoi formé par Monsieur BRIGNOLI Jean, président du Groupement des négociants en matériaux du Nord de l'Ile (GNMNI), domicilié à Bastia (Corse) rue du Nouveau Port, en cassation d'une ordonnance

Jean-Yves, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 29 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

1997 ne constituait pas un abus de position dominante ni une infraction à l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, faute pour les rapports et articles de presse produits par les sociétés Créapro

1996, la poursuite de chaque contrat jusqu'au 31 décembre 1997 sans répondre à ce moyen, pourtant décisif dès lors qu'en vertu de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L

attaquée, rendue le 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Lille a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale

du 1er décembre 1986 ; que, pour décider que ce moyen et ses éléments de fait se trouvaient dans le débat, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'en pages 29 et 30 de la notification des griefs

du 1er décembre 1986, La Cinq en a saisi le Conseil de la concurrence, par application de l'article 11 de ladite ordonnance ; que, sur le fondement de l'article 12 du même texte et par la même requête

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prohibe la revente à perte ; que la revente à perte constitue une pratique concurrentielle déloyale, dans la mesure

des Fraudes les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance

Andrzej X..., demeurant ... (19e), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intrafor, en cassation d'une ordonnance

- Dit qu'il est établi que les sociétés Somaco, Domoservices Ouest, Proxima et CGST SAVE ont enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Art.2 - Infligé les sanctions