au sens de l'article 1792-1 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1792-1 alinéa 2, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Une telle remise n’apparaît donc pas sérieusement contestable en l’état.

computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier un dimanche, s'était trouvé prorogé au premier jour ouvrable

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° toute

et pouvaient être décelés lors de la prise de possession de l'ouvrage par un manre de l'ouvrage même profane en matière de sécurité des pistes de course automobile, ce que n'est pas la société Le Verger

a néanmoins jugé que faute pour l'appartement loué de respecter les normes prescrites par le décret du 6 mars 1987, le bail litigieux n'avait pas été valablement conclu; qu'elle a ainsi violé l'article

que dans son rapport préalable à la mise en service, établi le 29 avril 1992, l'inspecteur du travail, d'ailleurs présent à toutes les réunions de chantier, et qui avait pris part à la réception de l'ouvrage

; - Les contrats de vente stipulent que les vices apparents et non conformités apparentes devaient faire l'objet de réserves qui devaient être dénoncées dans le mois de la prise de possession (ou de

ne pouvait être connu dans son ampleur lors de la prise de possession par les maîtres de l'ouvrage, sans caractériser en quoi il aurait compromis la solidité de l'ouvrage ou l'aurait rendu impropre à

et la poursuite de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception tacite de l'ouvrage suppose une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de le recevoir ; qu'en considérant que la réception

L. 231-1 CCH), le constructeur fournit le plan et prend en compte l'exécution des travaux, tandis que, dans un second cas (art L. 232-1 CCH), il s'agit seulement d'un louage d'ouvrage sans fourniture de

L'absence de réserves à réception a un effet de purge du vice apparent qui fait obstacle à la mise en oeuvre par le maître de l'ouvrage de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée

de purge et le maître de l'ouvrage comme l'acquéreur de l'ouvrage ne peuvent plus agir en justice pour demander la réparation des désordres apparents et non réservés, quel que soit le fondement envisagé

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

-Sur la garantie décennale L'article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

acquitté d'un loyer de 3 800 francs par mois pendant la période comprise entre mars et mai 1997 à Thorenc (Alpes-Maritimes), alors qu'il ne dispose que du seul revenu minimum d'insertion (RMI) ; qu'apparaît

du code de commerce ou remis par la CAO précitée dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

- l'apparence s'apprécie au regard de la personne du maître de l'ouvrage.

dommages qui sont la conséquence d'une exécution défectueuse des travaux de chauffage que la responsabilité des constructeurs peut éventuellement être engagée à l'égard de l'assureur du maître de l'ouvrage

La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage