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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
considérée comme un risque majeur inhérent à leur activité professionnelle ; par conséquent, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à leur égard dans les mêmes conditions que les anciens ouvriers
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
DCA_21NT00741_20221223
23 décembre 2022
DCA_21NT00742_20221223
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
réparer l’entièreté du dommage résultant de ces fautes ; - le jugement attaqué devra être confirmé en ce qu’il a retenu que leur enfant a été victime d’un accident médical non fautif susceptible d’ouvrir
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00975
5 décembre 2018
; qu'en considérant, pour infirmer le jugement entrepris, que « les stipulations de l'article 5A, alinéa 2, du contrat, doivent être interprétées comme constituant une clause pénale et ne sauraient ouvrir
cr
61372696cd58014677426ced
26 juillet 2006
d'instruction et les transports diligentés par ce magistrat ; que cependant, la seule présence, passive, sur les lieux pendant un bref laps de temps du juge d'instruction qui n'a pas instrumenté ne saurait conférer
18° chambre 2ème section
65b16405b9f94e984650d6c0
24 janvier 2024
Elle fait valoir que la cessionnaire, la société HOLLYWOOD CUTS, a pour objet social et activité la coiffure, de sorte qu'aucun élément corporel ou incorporel n'est en réalité cédé.
CTX PROTECTION SOCIALE
6643ae44da34cf7c590ad5dc
19 avril 2024
[R] [V], salarié de la société [6] [Localité 5] en qualité de coffreur boiseur, a été victime d’un accident du travail dans les circonstances ainsi décrites à la déclaration dressée par l’employeur le
1ère chambre
DTA_2500288_20250415
15 avril 2025
que sa maîtrise de la langue Française et ses bons résultats facilitent le déroulement de ses études en France et qu'elle justifie être inscrite pour l'année scolaire 2024-2025 en 2ème année de CAP coiffure
Pôle 3 - Chambre 1
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11 janvier 2023
Mme [F] [A], coiffeuse et amie de la défunte, fait valoir que [WM] [E] a établi son testament du 2 mars 2016 en pleine possession de ses capacités intellectuelles et sans la moindre manipulation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
des moyens et arguments des parties, le mémoire récapitulatif déposé par la bailleresse figeant sa position sur la valeur locative de son bien ; Attendu que l'article 561 du code de procédure civile n'ouvre
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326 ✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯ EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [H], née le [Date naissance 1] 1964, exerçant le métier de coiffeuse
soc
61372378cd5801467740a358
10 mai 2000
X..., qui n'avait aucun subordonné sous ses ordres, n exerçait aucun pouvoir de direction ou de commandement susceptible de lui conférer le bénéfice de la position 2-3 coefficient 150 de la convention
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