Codes de loi français

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; -divorce de l'accédant ; -dissolution d'un pacte

Article 11

Application à la relation de préférence et aux classes d'indifférence ; - notions de majorant, de minorant, de plus grand élément, de plus petit élément, de borne supérieure, de borne inférieure, d'élément maximal, d'élément minimal.

Article 2

voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; e) La description de l'implantation de l'établissement : emplacement du site, environnement, superficie et type de bâtiments ; f) Un plan coté des locaux, de préférence

Article ANNEXE 230-4.A.1

On doit accéder à ce local de préférence par le pont découvert et, dans tous les cas, par une entrée indépendante du local protégé.

Article 15

allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte

Article 1

Dès lors que leurs ressources annuelles n'excèdent pas le seuil défini au deuxième alinéa du paragraphe IX du présent article, ont la qualité d'ayants droit du régime complémentaire : 1° Le conjoint, le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil

Article ANNEXE III

Les traités européens de Schengen, Maastricht, le pacte de stabilité. 3.2. Les institutions communautaires La Banque centrale européenne. 3.4. La politique agricole commune (PAC) L'organisation des marchés. 4.

Article 7-2

années précédentes ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié à l'intéressé par un pacte

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être partie à un pacte

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte

Article 228-4.10

exception faite des soutes de doubles-fonds, se trouvent par nécessité à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux des machines et doit de préférence

Article Annexe 226-4.A.2

On doit accéder à ce local de préférence par le pont découvert et, dans tous les cas, par une entrée indépendante du local protégé.

Article 229-II-1.20

exception faite des citernes de doubles-fonds, se trouvent par nécessité à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux des machines et doit de préférence

Article Annexe 3

Exigences relatives au système de récupérateur de chaleur La plate-forme technique comporte au moins un système de récupérateur de chaleur installé de préférence sur l'insert bois. L'installation est effectuée dans les règles de l'art. 1.3.6.

Article Annexe I

porteuse du projet pilote Le projet pilote est porté par l'une des structures suivantes : -les associations d'usagers ; Une attention devra être portée à ce que les projets soient portés par des associations de patients et d'usagers en santé, de préférence

Article Annexe V

Parmi les 6 candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum 3, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence.

LEGIARTI000037034527

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; La norme NF X 31 100 (1992) est réputée répondre aux obligations d'échantillonnage. - NF EN 12579 (2013) : amendements