[D] au paiement du montant de la contrainte ramenée à la somme de 6 287 euros, soit 5 976 euros en cotisations et 311 euros en majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'à complet paiement

prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur émises le 5 novembre 2021 par le service des impôts des particuliers de Cannes pour obtenir le paiement

urbaine ; qu'après avoir recueilli les observations de cet employeur et l'avoir informé que le redressement était maintenu, l'URSSAF lui a notifié deux mises en demeure, l'une le 25 mars 1999 pour avoir paiement

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Maick Harold fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1ère chambre D, 16 octobre 1987) de l'avoir condamnée au paiement des cotisations sociales réclamées

laquelle il est tenu ; 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner sous astreinte la rectification des bulletins de salaire et la production des justifications du paiement

la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale, Nancy, 11 décembre 1985) d'avoir rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement

, la locationgérance d'une SARL n'exonère pas du paiement des cotisations allocations familiales et CSG - CRDS que le RSI réclame à juste titre à M.

QUI N'AURAIT PAS ETABLI LES PLANS ET DEVIS ET N'AURAIT PAS EU DE CONTRAT DIRECT AVEC LES OUVRIERS, CE QUI EXCLUERAIT UN RAPPORT D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, N'AURAIT PAS ETE MAITRE D'OEUVRE RESPONSABLE DU PAIEMENT

un contrôle en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité" ... et d'autre part que "Tout défaut de paiement

QUE LE LITIGE QUI AVAIT ABOUTI A CETTE DECISION ET CELUI QUI ETAIT PENDANT N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, ALORS QUE LES DEMANDES SUCCESSIVES VISANT A FAIRE CONSTATER L'INEXISTENCE DE L'OBLIGATION AU PAIEMENT

d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après « l’[8] ») afin de bénéficier du dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises en difficulté impactées par les conséquences

L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

juillet 1988, prise à son égard par le trésorier-payeur général de la Haute-Saône, en tant que portant rejet partiel de sa demande en décharge de la responsabilité solidaire pesant sur elle pour le paiement

passif de la liquidation judiciaire de la société [1], n'a pas le même objet que l'action civile, exercée par l'organisme social, à fin d'obtenir la réparation du préjudice résultant du défaut de paiement

pas de nature à priver la clause de sens, les dates de paiement des cotisations sociales dépendant en partie des organismes concernés et de choix de l'agent ; que, dès lors, en privant d'effet ladite

diverses sommes sollicitées par le salarié, dont il aurait pourtant bénéficié s'il n'avait pas été licencié, motif pris qu'elles n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient pas assujetties au paiement

règlement et faisait référence à l'association syndicale, a adressé sa démission à l'association Club des sports de Rimberlieu (l'association) le 26 septembre 1980 ; que celle-ci a assigné Mme X... en paiement