Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 985 résultats pour « partage des locaux professionnels avec un comptable et un conseil juridique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur : ― la direction du budget ; ― la direction générale des finances publiques ; ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― les services de contrôle budgétaire et comptable
Article 8
Le président du conseil d'administration préside le bureau.
Article L4622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes
LEGIARTI000036146286
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : secrétaire comptable (ancien intitulé : secrétaire comptable). 1.
Article Annexe art. 10
Les titres définitifs d'actions sont extraits d'un registre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du conseil d'administration.
Article L522-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de paiement ou qui est employée par un établissement
Article 8
L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent
Article D1432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration : 1° L'agent comptable ; 2° Le directeur régional des finances publiques ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de
Article 153-6
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil de l'accès au droit, administre le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie.
Article L7231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de
Article 2-3
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et de l'article R. 719-201 du même code.
Article L1413-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence.
Article L526-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de
Article 4
Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de
Article D811-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 71
Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves.
Article 43-6
Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 43-2 : 1° Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des
Article D721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
désignées pour moitié par le recteur de région académique et pour moitié par le conseil de l'institut.
Article 1
Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.
Article R1110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1° Des seules informations strictement
Article 204
La demande d'accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique et de rédaction d'acte sous-seing privé, prévues à l'article 94 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice
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