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Codes de loi›Code inconnu›Article 204

Article 204

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 octobre 2017
Légifrance

Texte de l'article

La demande d'accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique et de rédaction d'acte sous-seing privé, prévues à l'article 94 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Décisions citant cet article

136 984 décisions liées

Décisions mentionnant Article 204 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

28 juin 2017
CC

cr

61372653cd58014677424afe

4 janvier 2005
CC

cr

61372523cd5801467741b421

23 juin 1992
CC

Projets de loi liés

654 dossiers
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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

16 articles
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Les Archives de France et les archives d'entreprises

1 janvier 1979

Brot Isabelle. Les Archives de France et les archives d'entreprises. In: La Gazette des archives, n°106, 1979. pp. 204-210.

Isidore

L’exercice du droit de préemption dans le cadre de la zone d’intervention foncière

1 janvier 1976

Frayssinet Jean. L’exercice du droit de préemption dans le cadre de la zone d’intervention foncière. In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 135-204.

Isidore

L'Etat-providence, de François Ewald (Note de lecture)

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cr

61372693cd58014677426add

6 juin 2007
CC

cr

6137251fcd5801467741b27c

28 octobre 1991
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Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
AN

Abrogation du Code noir

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projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
1 janvier 1986

Dodier Nicolas. L'Etat-providence, de François Ewald (Note de lecture). In: Sciences sociales et santé. Volume 4, n°3-4, 1986. Handicap et politique sociale. pp. 195-204.

Isidore

Marseille et la sidérurgie : les hauts fourneaux de Saint-Louis (1855-1905)

1 janvier 2001

Raveux Olivier. Marseille et la sidérurgie : les hauts fourneaux de Saint-Louis (1855-1905). In: Provence historique, tome 51 fascicule 204, avril-mai-juin 2001. pp. 159-175.

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Comment en est-on arrivé là ?

1 janvier 1994

Tomasin Daniel. Comment en est-on arrivé là ?. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 175-204.