Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, l'organe délibérant de la communauté de communes

Article R1423-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code du travail

des services de greffe judiciaires.

Article A811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6,

Article A812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par

Article R40-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au

Article Annexe 7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04

Code de commerce

Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Fort-de-France Martinique

Article 17

—

En cas de partage des voix, celle du président de la société est prépondérante.

Article 10

—

Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas de partage, voix prépondérante. Les délibérations sont signées par les membres présents.

Article 3

—

En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par un membre du comité. Dans les dix jours qui suivent la séance, ils sont envoyés au ministre de l'agriculture.

Article 3

—

Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé

Article L5211-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition,

Article D281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 et lorsqu'il

Article D412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage

Article R6123-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85

Code de la santé publique

L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " ne peut être délivrée que si le titulaire dispose, le cas échéant par convention ou dans le cadre du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84

Code de commerce

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales

Article 2

—

assure la présidence ; -en Ile-de-France, un représentant d'Ile-de-France Mobilités ; -au moins un conseiller départemental de chaque département desservi ; -des conseillers municipaux des communes desservies ou des conseillers communautaires des communautés

Article 1

—

2004 Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 2 A l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté

Article 24

—

-Si le résultat des contrôles donne lieu à l'obligation de transporter les produits concernés dans la Communauté vers une destination située en dehors de la Communauté, les produits restent sous surveillance douanière jusqu'à leur réexpédition.

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