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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723f1cd580146774102d8
26 juin 2002
26 juin 2002
articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, sauf accord des parties
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d20
18 avril 2000
18 avril 2000
écoles de l'enseignement agricole privé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que, d'une part
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e4b
15 juin 1993
15 juin 1993
étant décédé, les héritiers ont repris la procédure ; Attendu que le syndicat des copropriétaires reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un rappel de salaires, alors que, d'une part
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00378
18 mars 2008
18 mars 2008
par de tels motifs impropres à caractériser que la société EADS était partie au contrat conclu entre la société Seven et la société NNF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f6c
27 avril 1976
27 avril 1976
MISE EN DEMEURE A L'AUTRE, NON SUIVIE D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI ; QUE MENDEL SOUTIENT ENCORE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE NE VISENT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e4d
5 février 1992
5 février 1992
personnel intérimaire conclu entre la société FIPT et la société Delivet, admis le principe du droit à indemnisation de la société FIPT du fait des prestations fournies, alors, selon le moyen, que d'une part
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd41
8 juillet 1980
8 juillet 1980
DENATUREE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXPRESSION " BENEFICES NETS APPARAISSANT EN FIN D'EXERCICE " NE POUVAIT QUE VISER LE BILAN SOCIAL APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5aa1
26 février 1992
26 février 1992
X... que se conformer, d'une part, aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui, après avoir indiqué que "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant
Source officiellesoc
61372401cd580146774110ad
3 décembre 2002
3 décembre 2002
de travail à durée déterminée conclus par la société France Télécom avec six salariés en contrats à durée indéterminée, dit qu'il appartenait à l'employeur de tirer toutes les conséquences de droit de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402678_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
contrepartie du prix modéré d'acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d'une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n'était pas partie
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55732
20 mars 1974
20 mars 1974
N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA CONVENTION AIT ETE DEBATTUE ET CONCLUE AILLEURS QU'A STRASBOURG, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DU REPRESENTANT EST FORME PAR L'ACCEPTATION DE CELUI-CI AU LIEU ET DATE
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51381
7 janvier 1988
7 janvier 1988
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de prorata du 13e mois sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, un contrat de travail
Source officiellesoc
613720b3cd580146773eda7c
11 juin 1987
11 juin 1987
renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Marseille, juridiction par lui estimée compétente pour connaître d'un litige entre un armateur et un capitaine, alors, selon le pourvoi, que d'une part
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00200
13 février 2007
13 février 2007
X..., nommé administrateur judiciaire de la société Transports Barcos, mise en redressement judiciaire, de ce qu'il a repris l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris,
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, entrainant la fin d'une partie du contrat qui devait alors être suivie de la reprise partielle du personnel conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; en ne procédant pas à la reprise du
Source officielle5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915
5 juin 2019
5 juin 2019
passés avec Mme Y..., contrats qui présentent la particularité de comporter sur le même formulaire une autre partie intitulée « contrat de mise à disposition », celui-ci étant passé entre l'association
Source officiellesoc
6137248ecd580146774167d4
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de travail en cours ; qu'une partie du personnel, dont Mme X..., a été licenciée pour un motif économique par le liquidateur judiciaire le 10 mai 2001 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416f02
10 mai 2005
10 mai 2005
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ce texte, sauf accord des parties
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52763
12 novembre 1997
12 novembre 1997
X... et Y... étaient employés en qualité de conseillers commerciaux par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Ardennes ; que les parties ont mis fin au contrat le 24 novembre 1989,
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