Codes de loi français

Article GC 2

descriptifs de la distribution en énergie et du stockage de combustible ; - les plans et descriptifs du système de ventilation et les caractéristiques des conduits d'évacuation des buées et fumées ; - l'emplacement des commandes des ventilateurs assurant

Article 3

recteur d'académie, lorsque les besoins du service le justifient, pour assurer les missions de : - référent pour les usages du numérique ; L'indemnité prévue à l'article 1er peut également être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 89

Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions

Article L245-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 45

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps

Article 221-II-1/16

présentes règles doivent être jugés satisfaisants par l'administration. .2 Ces sectionnements, portes, écoutilles et mécanismes doivent pouvoir être identifiés par une marque de façon à être utilisés correctement pour offrir le maximum de sécurité. .3 L'encadrement

Article 4

Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, de préférence, parmi les personnes en activité assurant des fonctions dans les domaines professionnels considérés ; 3° Cinq représentants des pouvoirs publics désignés par les ministères intéressés

Article 4

L'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise doit être portée à la connaissance du préfet de la région (services territoriaux de

Article 25

hebdomadaires sont les suivants : 1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques ; 2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique et sportive ; 3° Dix-neuf heures pour ceux assurant

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La rencontre, en présence d'un tiers assurant

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective

Article 2

Par " transport en commun d'enfants ", on entend le transport en commun de personnes au sens de l'alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.

Article 7

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du

LEGIARTI000044305294

pour fournir les services de la circulation aérienne ; e) La phraséologie ; f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ; g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ; h) Structures assurant

Article R163-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont connaissance de l'existence de données mentionnées à l'article R. 163-22 qui ne leur ont pas été communiquées par l'entreprise exploitant le médicament concerné, l'entreprise assurant

Article 8-1

Lors des vérifications sur place et des visites, il peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire et recueillir toute information qui lui paraît utile.

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas.

LEGIARTI000037363749

projet doit conduire à une simplification des échanges et permettre un meilleur suivi des patients d’une part, par l’alimentation directe du dossier médical et, d’autre part, par une meilleure traçabilité de la prescription pour les professionnels assurant

Article 2

Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.

Article 4

Dans ce cas, un opérateur assurant la prestation dans une zone limitrophe est alors recherché en vue d'assurer la continuité du service universel.

Article R5142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Un pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement s'inscrit pour ce faire à l'ordre dont il dépend et fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article