celle-ci l'exacte situation hypothécaire de l'immeuble affecté à la garantie de sa créance, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1382 du Code civil en condamnant M.

L.121-5 du Code de la consommation que de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 et 1383 anciens du code civil ; que les époux W... considèrent que Maître L...

1382 devenu 1240 du code civil.

1413 du code de procédure civile et qui a été dûment signifié à personne.

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Par conséquent, elle prie la Cour de: Vu l'article 1382 du Code Civil : - constater que la société COMADIM n'a commis aucune faute, - dire et juger que Madame X... n'apporte pas la preuve d'un préjudice

du Code civil, Vu les articles 56, 66, 331, 455, 515, 641 et suivants, 696, 752 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131-2 et L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS

de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que selon l'article 1289 du Code civil, la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; que tel n'est pas

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que conformément à l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire

fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile