En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de l'intérieur un

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80

Code du travail

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Article R6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

Code du travail

L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 77

Code de l'éducation

à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : -proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles

Article L5547-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code des transports

La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente

Article 64

—

La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret

Article 50-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code général des impôts, annexe IV

Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières.

Article L512-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs

Article 1

—

Les listes des campus des métiers et des qualifications, fixées par les arrêtés des 1er août 2018, 25 août 2020 et 4 février 2021 susvisés, sont complétées par les listes des campus des métiers et des qualifications figurant en annexes du présent arrêté

Article 4

—

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

sera versé dépendra de votre perte de revenu).

LEGIARTI000022374083

—

Qualification de type Les qualifications de type sont délivrées conformément aux dispositions en vigueur au 30 juin 1999 des paragraphes 6.1.2 et 6.1.3 du présent arrêté.

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article 5

—

-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles

Article 3

—

Pour se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit fournir une attestation de niveau de connaissance et d'entraînement signée par un instructeur parachutiste professionnel dont la qualification est en cours de validité.

Article 9

—

-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications

Article R612-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 04

Code de la sécurité intérieure

réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ayant servi en cette qualité pendant une durée minimale de trois ans consécutifs justifient de leur aptitude professionnelle

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

La restauration est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.

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