Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées par arrêté du ministre

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 38

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 5 pièces principales (*). SURFACE habitable minimale (m2) : 88. TYPE DE LOGEMENTS : VI. COMPOSITION DES LOGEMENTS : 6 pièces principales (*). SURFACE habitable minimale (m2) : 99.

Article Annexe I Bis

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La désignation "morceaux à fondue" correspond à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ***. La désignation "morceaux à brochettes" correspond à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ** et ***.

Article 2

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Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement mentionné à l'article 1er adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes :

Article 8

—

Les pièces justificatives dématérialisées demandées sont à déposer au plus tard le vendredi 29 mars 2019 sur le site http://www.supmaritime.fr. Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.

Article 11

—

Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces

Article 3

—

Les pièces de la demande sont établies sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A 4 (21 x 29,7 cm). Chaque feuille est utilisée dans le sens vertical.

Article 14

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Les candidats inscrits sur une des listes d'admission aux concours visés ci-dessus doivent, pour être nommés aux emplois correspondants, transmettre à l'administration, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, les pièces suivantes

Article 7

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Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

Article 118

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En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.

Article 10

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I. - Les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. 1° Pour les personnels affectés à temps plein au projet concerné, les pièces sont

Article 6

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Frappe et émission de pièces de collection consacrées aux jeux Olympiques d'hiver 2010 à Vancouver, au Canada, pour célébrer la délégation française présente à l'événement, en valorisant le ski et ses différentes disciplines, le ski alpin en particulier

Article 1

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Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives

Article 3

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Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.

Article R329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.

Article R543-160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

Les contrats conclus par les éco-organismes avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques

Article R543-161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Code de l'environnement

Les contrats conclus par les systèmes individuels avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers des éléments

Article R554-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-27, en cas de changement d'exploitant d'une canalisation, l'ensemble des pièces administratives et techniques prévues par la présente section et par ses arrêtés d'application sont remises au nouvel exploitant

Article R358-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80

Code de la sécurité sociale

La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

Article L6333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 97

Code des transports

Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l'article L. 6333-1, les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles la déclaration mentionnée à l'article L. 6328-6 est renseignée

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