A demande : 1°) d'annuler la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie

française ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge du Territoire de la Polynésie française le versement de la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Polynésie française, représentée par

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président

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Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par arrêté n°715PR du 17 septembre 2020 le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n°650 PR du 23 mai 2018 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie

) ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant

En 2004, le législateur organique n'a pas attribué à l'État la compétence fiscale sur le territoire de la Polynésie française, or le directeur des finances publiques en Polynésie française se prévaut de

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D... présente son intervention en se prévalant de sa qualité de président de la Polynésie française ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2023, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2200242 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

née du silence gardé par le président de la Polynésie française sur le recours gracieux introduit à l’encontre de cette décision de refus le 27 février 2025 ; 2°) d’enjoindre à la Polynésie française

A... pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française défère comme prévenu d’une contravention de grande voirie M. C...

X..., titulaire d'un diplôme de techniques agricoles de l'école nationale des ingénieurs agricoles de Clermont-Ferrand, a été engagé à compter du 1er février 2001 par la Polynésie française en qualité

B représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

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