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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4ème chambre
DTA_2302325_20230621
21 juin 2023
Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre
DTA_2302326_20230621
DTA_2302327_20230621
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302328_20230621
DTA_2302330_20230621
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302335_20230621
DTA_2302337_20230621
DTA_2302338_20230621
DTA_2302352_20230621
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600319_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret, dans un courrier électronique du 12 février 2026, lui a précisé qu’il ne peut se présenter aux élections municipales
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600670_20260221
21 février 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est caractérisée par la diffusion en cours du bulletin d’information municipal, par la proximité du scrutin municipal, par le préjudice moral immédiat qu’il
CHAMBRE 2
DTA_2200790_20250303
3 mars 2025
Par délibération du 11 février 2022, le conseil municipal de la commune de Lourdes a décidé d'octroyer à M.
5ème chambre
DTA_1903243_20220922
22 septembre 2022
courriers du maire à un autre maire, des projets en cours ou des documents devant être présentés au prochain municipal, sans avoir obtenu l'autorisation de l'équipe municipale.
DTA_2102510_20220922
1ère chambre
DTA_2101872_20221221
21 décembre 2022
projet envisagé entre dans l'exception prévue au 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il satisfait l'intérêt de la commune en ayant pour effet d'éviter une diminution de la population
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007638
14 novembre 2007
d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal
Magistrat Luyckx
DTA_2301353_20230621
La commune de Olloix, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
DTA_2301355_20230621
La commune de Prompsat, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
DTA_2301357_20230621
La commune de Roche d'Agoux, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
DTA_2301369_20230621
La commune de Saint Clément de Régnat, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
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