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4 614 résultats pour « population municipale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302325_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302326_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302327_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302328_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302330_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302335_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302337_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302338_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302352_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600319_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret, dans un courrier électronique du 12 février 2026, lui a précisé qu’il ne peut se présenter aux élections municipales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600670_20260221

Administratif

21 février 2026

21 février 2026

Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est caractérisée par la diffusion en cours du bulletin d’information municipal, par la proximité du scrutin municipal, par le préjudice moral immédiat qu’il

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200790_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par délibération du 11 février 2022, le conseil municipal de la commune de Lourdes a décidé d'octroyer à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903243_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

courriers du maire à un autre maire, des projets en cours ou des documents devant être présentés au prochain municipal, sans avoir obtenu l'autorisation de l'équipe municipale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102510_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

courriers du maire à un autre maire, des projets en cours ou des documents devant être présentés au prochain municipal, sans avoir obtenu l'autorisation de l'équipe municipale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101872_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

projet envisagé entre dans l'exception prévue au 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il satisfait l'intérêt de la commune en ayant pour effet d'éviter une diminution de la population

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007638

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301353_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La commune de Olloix, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301355_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La commune de Prompsat, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301357_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La commune de Roche d'Agoux, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301369_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La commune de Saint Clément de Régnat, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.

Source officielle

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