Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « population municipale »
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3 264 résultats pour « population municipale »
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Article 33-3
Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils
Article 5
Pour l'avancement de grade et, le cas échéant, pour l'accès par concours à d'autres corps relevant de la police nationale, les services accomplis dans la police municipale sont assimilés pour moitié et, dans la limite de six ans, à des services effectifs
Article R514-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés s'appliquent aux bons de caisse émis par les caisses de crédit municipal.
Article L2113-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 98
Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Article L2122-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20
Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au
Article R515-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article R2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 21
En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.
Article LO286-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires
Article L390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission
Article L273-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci
Article R320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 03
Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des
Article L5915-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires.
Article R1424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Article L2511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal.
Article L2511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris
Article R2113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06
Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant. Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental.
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux
Article 2
et logiciels permettront de mettre au point, d'une part, un lexique de descripteurs pertinents, d'autre part, un algorithme de recherches multicritères avec pondération de l'information, à partir d'une base d'images et de données portant sur une population
Article 13
faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental en charge de la protection des populations
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