Article R2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 21

Code de la défense

En vigueurDepuis le 7 mars 2009

Texte de l'article

En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article R2124-2

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2112-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01385_20250708

8 juillet 2025

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213071_20250612

12 juin 2025

3ème chambre

DTA_2400004_20251002

2 octobre 2025

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