Codes de loi français

Article 2-1

des lignes) Chefs de district Chefs de district de France Télécom Chefs de secteur Chefs de secteur de France Télécom Conducteurs de travaux du service des lignes Conducteurs de travaux du service des lignes de France Télécom Préposés

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; i) Le service suivant placé

Article Annexe 1

LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE SERVICES ET DIRECTIONS FONCTIONS NOMBRE Secrétariat général du Gouvernement Chef du cabinet du secrétaire général du Gouvernement 1 Adjoint au chef de département

Article R45 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65

I. – Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G, l'administration fiscale transmet à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de situation des bois ou, dans

Article 2

de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; ― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale

Article 42-6

de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée

Article 5

A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1992, à défaut pour les constructeurs de pouvoir satisfaire aux obligations définies à l'article 4, tout composant de haute sécurité doit faire l'objet d'un plan Qualité en conception/développement, production

Article 7

code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle

Article R254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière information, pendant laquelle il est tenu à la disposition des autorités de contrôle.

Article R4031-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.

Article R53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.

Article 5-1

Les opérations de l'établissement sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, de la direction générale des finances publiques et, à la demande du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au contrôle et aux vérifications

Article 71-1

Ils sont annotés du montant des retenues au profit de la cagnotte sous le contrôle et la responsabilité du membre du comité de direction qui porte dans la colonne d'observation du carnet la mention "certifié exact" suivie de sa signature.

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents.

Article 121-9

L'exercice du pouvoir disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique.

Article 98

Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 94 et 95 prévoient les critères et seuils permettant d'identifier comme significatifs ou majeurs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne.

Article 111-10

L'exercice du pouvoir disciplinaire incombe à l'autorité hiérarchique.

Article 227-3.04

Il est installé un thermomètre de contrôle de la température de l'eau douce de réfrigération, lisible sur place, ainsi qu'une alarme de température.

Article R433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

d'assemblage, nature des équipements de sécurité ; 3° Les caractéristiques des matériels de comptage ; 4° Les caractéristiques requises du gaz aux points d'entrée dans les réseaux ainsi qu'aux raccordements aux différentes installations : composition du gaz, pouvoir

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle