La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut être accordée aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une des aides de l'Etat à l'accession sociale et très sociale à la propriété définies par arrêté des ministres chargés de

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant

Article 54-3

—

d'un dispositif anti-encastrement arrière extensible, l'absence de feu de position sur le dispositif anti-encastrement lui-même est acceptable sous réserve que le feu de position situé sur le véhicule lui-même soit positionné le plus en arrière possible

Article 2

—

Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler : - numéro d'immatriculation ; - numéro VIN (Vehicle Identification Number) ; - caractéristiques techniques du véhicule ; - situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ; - mentions

Article R3452-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

; 3° D'exécuter des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel sans avoir à bord du véhicule les feuilles de route, mentionnées à l'article R. 3421-5 ou avec des feuilles de route non renseignées ou renseignées

Article D331-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés à la présente section ne peuvent plus émettre d'offre de prêts mentionnés à l'article D. 331-32 à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage.

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support

Article R262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime postérieurement à la publication du présent arrêté.

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident ; 5° quater A 15 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances et concernant les véhicules

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou,

Article L317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

Code de la route

cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 51

—

Les dispositions prévues à l'article R. 151 du code de la route et relatives à l'obligation pour les véhicules et appareils agricoles remorqués d'être munis à l'arrière de feux rouges, d'indicateurs de changement de direction et d'un éclairage de la plaque

Article ANNEXE I

—

(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant

Article R3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement.

Article 2

—

Le nombre minimum de rétroviseurs prescrits sur un véhicule est fixé comme il suit : Voitures particulières. - Un rétroviseur intérieur et un rétroviseur extérieur situé sur la partie gauche du véhicule.

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Code des assurances

automobiles appartenant à un même propriétaire et dont la conduite exige la possession d'un permis de catégorie B.

Article 41-1

—

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d'une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite

Article R732-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement.

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