Codes de loi français

Article L162-22-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

-Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1, à l'exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs

Article 0-1

Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :

Article 7-0-1

Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

Article L312-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article 78

des droits et le calcul de ces prestations.

Article D201-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention, de surveillance ou de lutte contre un danger sanitaire portant sur tout ou partie d'une région est adressée par l'association sanitaire régionale au préfet de région.

Article L214-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret. IV.

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée mentionnés ci-dessus

Article L337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs

Article 4

Chaque détenteur de bovinés fait connaître, par écrit, au directeur départemental en charge de la protection des populations les coordonnées du vétérinaire sanitaire (ou de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'un même domicile

Article L3333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé : 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 3333-23, lorsqu'il est apporté la preuve de la distance réellement parcourue ; 2° Au recours au tarif le plus

Article A422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Polynésie française, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 est le suivant :

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour régler les affaires intéressant le groupement.

Article 14

Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés.

LEGIARTI000030339436

Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable Réaliser, sur plans, le tracé des réseaux d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire. 3.

Article 91

Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : 1° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes assurant en Polynésie française la représentation des intérêts économiques et culturels ; 2° Crée, réglemente et

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

au chapitre Ier du titre IV ; 2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ; 3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre

Article 29

Article 29.1 Maintenance de la CCAM La maintenance de la CCAM nécessite d’actualiser l’ensemble des composantes du tarif de l’acte : le coût de la pratique et la hiérarchisation du travail médical.