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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00142

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

qu'ils estiment utiles ; que Mme [B] verse au dossier sur ce point deux agendas 2008 et 2009 sur lesquels elle a noté au jour le jour les heures de travail qu'elle a effectuées au sein de la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00991

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

2009 ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Attendu que s'il résulte des dispositions de cet article que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Olivier X... de sa demande au titre des heures d'astreinte, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00567

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuve rapportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10743

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00925

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

disposition contractuelle n'a déterminé les heures de travail effectif de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01367

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

telles heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00701

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... n'étayent sa demande que s'agissant exclusivement des heures effectuées les soirs ou jours de repos et non la réalisation quotidienne d'une heure supplémentaire ; qu'en effet l'attestation de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées ni incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00192

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

et de 9.467 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10629

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, AUX MOTIFS QUE, Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10468

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur le fondement de l'article L. 3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00729

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

pas en considération un coefficient de décompte des heures de travail, sans constater les heures effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406ff1

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle