AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

Les conseillers rapporteurs concluaient le 25 Avril 201 que la prime exceptionnelle servie a été remplacée par une prime de participation aux bénéfices, que le salaire annuel des intéressés n'en a pas

La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, relatif à la mensualisation, prévoit que la mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

En 2017, le salarié exerçait des fonctions de cadre technique superviseur incidents, au niveau 7 et au coefficient 115 et il percevait un salaire de base de 4 157,46 euros sur 13 mois, outre des primes

Ainsi, sont notamment exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés la prime de résultat, la prime d'intéressement, la prime de productivité, la prime d'assiduité forfaitairement calculées,

titre de perception du 8 novembre 2021 et la lettre du 29 août 2022, et de condamner le CEREMA à lui reverser la somme de 1 401,12 euros au titre de son traitement, de son indemnité de résidence, de la prime

, la prime mensuelle de ventes brutes et la prime mensuelle de suivi de dossiers étaient étroitement liés à l'activité du salarié et à ses performances et étaient donc affectés par la prise de RTT, sans

En 2017, le salarié percevait une rémunération brute annuelle de 75 879,65 euros, correspondant à son salaire de base de 4 157,46 euros, outre des primes d'ancienneté et de rendement Le 1er janvier

En 2017, le salarié exerçait des fonctions de cadre technique superviseur incidents, au niveau 7 et au coefficient 115 et il percevait un salaire de base de 4 157,46 euros sur 13 mois, outre des primes

En 2017, le salarié exerçait des fonctions de cadre technique superviseur incidents, au niveau 7 et au coefficient 115 et il percevait un salaire de base de 4 157,46 euros sur 13 mois, outre des primes

BP 406 20174 AJACCIO CEDEX représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS GDF SUEZ prise en la personne de

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 08 Novembre 2007 (no 30 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01014 Décision déférée à la Cour : jugement rendu

salariés la convention collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée dite FIEHP ; qu'elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE (indemnité

calculées, la prime de bonus, la prime exceptionnelle, la prime de médailles; en revanche sont incluses les primes d'ancienneté, d'assiduité, de rendement lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre du

légales, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen, exclusif de toute faute de l'employeur quant à la détermination des objectifs et au paiement des primes

contrats d'assurance-vie et que ceux réalisés avaient été manifestement excessifs, au regard de ses facultés financières, de sa situation patrimoniale et personnelle, à l'époque du versement de chaque prime

Pour l'année 2020, la part indemnitaire de sa rémunération était composée de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique de service (ISS), cette dernière étant déterminée par