le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié concerné, la prime d'ancienneté prévue par l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité présente

à titre de prime annuelle pour la période 89-93, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté par M.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81,86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 25 janvier 2016, afin que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser

de chef-opératrice de prise de son et du statut cadre et à obtenir un rappel de salaire, alors « que si l'action du salarié en requalification d'une succession abusive de contrats à durée déterminée en

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen 4.

1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les mémoires en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

un fonctionnaire public, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualification de "conducteur de travaux", et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au rappel de salaire, à la prime de technicité, et au

des chefs de concussion, abus de confiance et recel, et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

période du 1er janvier 1985 au 28 juillet 1990 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective de 1951 des établissements privés

. ; qu'après avoir été licenciés ils ont prétendu qu'ils avaient droit à une qualification professionnelle supérieure, en faisant valoir qu'ils étaient titulaires d'un diplôme d'ingénieur ; Attendu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Allianz assurances ; Sur le moyen unique, pris

. ; qu'au cours des débats, le président a indiqué qu'il envisageait de poser la question spéciale suivante : "les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elle entraîné

en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

distincte ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la différence d'ancienneté n'est que très partiellement prise en compte par le versement de la prime d'ancienneté puisque celle de M.

de clerc principal et le coefficient conventionnel 640 afférent à cette qualification et que le certificat de travail mentionne également cette qualification ; que la cour d'appel, en déduisant de