Codes de loi français

Article L2122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Ils définissent les principes, les critères et les procédures appropriés pour l'exercice des fonctions de répartition et de tarification de l'infrastructure concernant les services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales relatives

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de trois cents millions d'euros s'agissant des gains de premier rang de chaque jeu de loterie et de cent millions d'euros s'agissant des jeux de loterie fondés sur le principe

Article 99

Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi : 1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ; 2° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; 3° Principes

Article 3

procédure pénale Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 3 heures Notions juridiques Maîtrise des principes

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. Charte de l'élu local 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2.

Article L2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 09

Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.

Article L2224-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.

Article D156-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : 1° Catégories de travaux autorisés sur barème : a) Travaux

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les orientations en matière de gestion des personnels ; 3° Les principes de répartition

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes

Article 1

affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Institut national du service public réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe

Article 113-61

Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.

Article 7

Elles ont lieu, en principe, à Paris et comprennent : 1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle.

Article 3

I. - Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à : - apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ; - prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle

Article ANNEXE 1

Les notions fondamentales de l'économie contemporaine : - l'élaboration de la loi de finances ; Les principes généraux de la comptabilité publique. Titre III : L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 1.

Article MS 5

. - Le tuyau doit, en principe, être semi-rigide.

Article 47

: Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ; La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération est, en principe

Article 514-3

Les règles du marché fixent les principes applicables en matière de suspension et de retrait des négociations.

Article Annexe

Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude. Problèmes de la circulation et des équipement généraux (infrastructure et superstructure). Formalités d'approbation. Etudes des programmes d'aménagement (utilisation des sols).